Mon Alfortville

Conditions générales d’utilisation de Mon Alfortville

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur du site internet Mon Alfortville édité par la Ville d’Alfortville (ci-après dénommées « la Collectivité ») https://mon.alfortville.fr


Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ayant obtenu et activé un compte d’accès au site mon.aflortville.fr.
En activant son compte et réalisant une démarche, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction.
La collectivité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis.

Article 1- Définition et objet de mon.alfortville

Dans un souci de simplification des démarches avec la collectivité, Mon Alfortville donne la possibilité aux utilisateurs :
- de réaliser des démarches administratives à distance.
- de suivre le traitement de ses démarches.
- d'échanger des informations avec la collectivité.
 

Mon Alfortville simplifie les démarches des utilisateurs en permettant :
- la constitution d’un dossier au fur et à mesure de l'obtention des différentes pièces nécessaires
- la réutilisation des informations déjà fournies par le biais des justificatifs dans la limite de leurs validités.
- la poursuite de toute démarche par téléphone, courrier, courriel ou guichet.


L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet.
Un utilisateur peut clore son compte Mon Alfortville à tout moment.

Article 2- La plateforme multi-canal Mon Alfortville

L’offre Mon Alfortville s’inscrit dans le cadre plus vaste du projet Relation Usager de la Collectivité, il en représente la façade internet mise à disposition des utilisateurs.
La plateforme multi-canal Mon Alfortville centralise en un lieu unique les informations fournies par les usagers dans le cadre de leurs démarches avec la collectivité, pour la durée de leurs démarches et quel qu’en soit le mode d'accès : guichet, courrier, courriel, téléphone ou le portail Mon Alfortville.


Une personne physique peut être enregistrée au sein de la plateforme multi-canal :
- En qualité d’usager identifié dans le cadre d'une démarche administrative avec la collectivité. Le compte de l’usager est créé par un agent de la collectivité.
- En qualité d’utilisateur ayant activé son compte via Mon Alfortville, disposant par conséquent d'un identifiant et d'un mot de passe. Le compte aura pu être créé par l’utilisateur lui-même ou par un agent de la collectivité lors d’une démarche précédente.
- En qualité de personne au sein d’un compte.


Quel que soit son mode d’enregistrement au sein de la plateforme multi-canal, une personne physique ne possède qu’une fiche. Elle est identifiée par les informations suivantes :
Nom / Prénom / Date de Naissance /Adresse et Numéro de téléphone

Article 3- Données générales techniques

L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être au minimum de 320 pixels de large. Afin de garantir un bon fonctionnement du service et globalement un bon niveau de sécurité, il est conseillé d’utiliser une version récente de navigateur (http://browsehappy.com).


Certains documents nécessitent pour les visualiser un éditeur de Pdf Acrobat Reader™. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici.
Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la collectivité. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

Article 3- Fonctionnalités offertes aux utilisateurs

Mon Alfortville offre à tout utilisateur une visibilité sur son compte : les données personnelles et informations transmises par la collectivité y sont enregistrées en toute sécurité. Elles le sont au fur et à mesure des démarches réalisées avec le Guichet multi-Canal que ce soit via Mon Alfortville ou via un échange avec la collectivité (plateforme multi-canal (téléphonie, guichet physique ou courrier)).


Du fait de son unicité, certaines informations apparaissant dans le compte de l’utilisateur peuvent avoir été recueillies sur la base des informations transmises à la collectivité sous forme électronique ou physique.
Chaque utilisateur dispose d'un droit de regard, de modification ou de suppression des données recueillies voir de l’intégralité du compte lui-même conformément aux dispositions énoncées ci-après (Traitement des données à caractère personnel).

Article 4- Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne

L’accès à Mon Alfortville est ouvert à toute personne âgée de plus de 18 ans, mais en fonction de l’âge il pourra ou non réaliser les démarches.
Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. Mon Alfortville impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum.

A la création du compte, l'utilisateur choisit de recevoir ou non des courriels ou des SMS en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à fins administratives.

Dans tous les cas, l’utilisateur recevra des informations de la collectivité dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel ou par SMS.

Ses choix sont modifiables à tout moment par l’utilisateur au sein de Mon Alfortville ;

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion à Mon Alfortville. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur Mon Alfortville par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.
La collectivité se réserve le droit de bloquer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte. L'usager doit alors pour débloquer le compte en faire la demande au Pôle Relation Usagers.
Un compte non utilisé pendant une durée de 3 ans est automatiquement supprimé.


Article 5- Modification et évolution de Mon Alfortville

La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis Mon Alfortville pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 6- Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, l’offre Mon Alfortville a fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL, avis n° 3Ms1680717h pour la Ville d’Alfortville, en date du 15 janvier 2016).
Il est attesté que ce dispositif est homologué, conformément au Référentiel général de sécurité en vertu du décret n°2010-112 du 2 février 2010, notamment son article 3, pris en l'application de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives.
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.
Sa responsabilité ne peut toutefois être recherchée en cas de détérioration des dispositifs de protection, en particulier du fait d'attaques malveillantes.
Conformément à l’article 34 Bis de la loi du 6 janvier 1978, « en cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Mon Alfortville procure aux utilisateurs les droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
La collectivité s’engage à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte Mon Alfortville.
En cas de suppression d’un compte, seules sont conservées :
-les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations pour la durée nécessaire
-les informations nécessaires à la protection des mineurs jusqu’à majorité des mineurs protégés.
-les informations nécessaires aux statistiques pour une durée maximale d’un an.
 

Article 7- Engagements et responsabilités

La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 8- Propriété intellectuelle

Mon Alfortville est la propriété de la Collectivité, qui en est l'auteur au sens des articles L 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les informations, textes, autres documents ainsi que toute œuvre intégrée dans Mon Alfortville et notamment le nom et l’image Mon Alfortville sont la propriété de la Collectivité ou de tiers ayant autorisé la Collectivité à les utiliser.


En ces termes, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »


Ainsi, toute copie illicite de Mon Alfortville peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction, sur un support papier, audio ou informatique, du site, est donc autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le portail Mon Alfortville utilise le logiciel Publik, développé par la société Entrouvert, sous licences GPL et AGPL.


Article 9- Télétransmission de documents

L’utilisateur a la possibilité de télétransmettre des documents : fichier texte ou reproduction de documents sous forme de scan ou de photo numérique. Ils permettent de justifier ou d’actualiser les données du compte. Ces documents sont détruits dès leur traitement par les services de la Collectivité.
Les pièces jointes transmises via Mon Alfortville sont acceptées sous les conditions suivantes :
- Elles doivent être lisibles
- Les formats suivants sont acceptés : pdf, jpg, jpeg, png, gif, tif
- La taille du fichier ne doit pas excéder 2Mo
NB : si la taille du document est excessive, l’utilisateur peut le diminuer en réduisant l'image, ou en réduisant la qualité de reproduction du document, tout en veillant à ce qu'il reste lisible.
Les fichiers compressés (ZIP) ne sont- pas acceptés.

Pour télécharger un document :
L’utilisateur peut utiliser un scanner ou un appareil photo numérique.
- Ouvrir la fenêtre de téléchargement des documents
- Saisir le type du document et la ou les personnes du compte à laquelle (auxquelles) il se rattache
- Cliquer sur parcourir…
- Sélectionner le fichier contenant le document souhaité
- Cliquer sur valider.
Conservation du document ;
- Le document est affecté à la procédure en cours
- Si le document n'est pas utilisable ou ne correspond pas à la demande de la Collectivité, l’utilisateur en sera averti via le compte usager et recevra une alerte par courriel ou SMS selon son choix.
- Quand les pièces sont complètes et validées, la demande est prise en charge par le service concerné
- Les données issues de ces pièces justificatives ne restent pas attachées au compte.
Ex : l’attestation CAF de l’utilisateur n'est pas conservée par la Collectivité, en revanche, son quotient familial est enregistré dans les données de la Collectivité.

Article 10- Suivi des démarches

Dans tous les cas, l’utilisateur peut suivre dans son compte l'état d'avancement de sa demande.

Le statut de la demande peut être :
- Brouillon,
- En attente,
- En cours de traitement,
- Clos,
- Anonymisé.

Il permet d’autoriser ou non l’utilisateur à effectuer des opérations sur la demande :
- Le statut « brouillon » est appliqué à une demande que l’utilisateur a commencée sans la terminer à partir du moment où il n’a pas quitté la saisie par le bouton « Annuler ». L’utilisateur peut alors la reprendre ou la supprimer. Tout brouillon de plus de 30 jours sera supprimé automatiquement, excepté pour les demandes d'ouverture de compteur d'eau (abonnement) et de fermeture de compteur d'eau (résiliation).
- Le statut « En attente » est affecté lorsque la demande est en attente d’une action de l’utilisateur (par exemple, attente de fourniture de pièces justificatives). L’utilisateur peut alors la modifier ou l’annuler.
- Le statut « En cours de traitement » est affecté lorsque la demande est prise en compte par la Collectivité sans être terminée (par exemple, attente de validation de pièces justificatives). L’utilisateur ne peut alors plus ni la consulter ni la supprimer.
- Le statut « Clos » est affecté à la demande dès lors que la demande est terminée (acceptée ou refusée) ou qu’elle a été abandonnée

- Le statut « anonymisé » est affecté à une demande au bout d’un an. Seules les informations nécessaires aux statistiques sont conservées.

Article 11- Télépaiement
En fonction des prestations réalisées, la Collectivité proposera à l’utilisateur pour régler ses factures en ligne l’un ou l’autre des deux dispositifs suivants :
- PayBox, proposé par la Verifone

Ces dispositifs permettent à l’utilisateur de payer en ligne ses factures en toute sécurité notamment par les moyens de paiement suivants :
- Carte Bleue
- Visa
- Eurocard Mastercard

Lors de l'accès à ces sites, l’utilisateur doit se munir de la facture ou de l´avis des sommes à payer transmis par la Collectivité. Sur ce document, l’utilisateur trouvera toutes les informations nécessaires à l´identification de son paiement.

Pour pouvoir bénéficier du paiement en ligne, l’utilisateur doit choisir cette option pour chacune des prestations concernées.

Avertissement :
Le paiement sur ces sites est indépendant du portail Mon Alfortville. En conséquence, toute correspondance semblant émaner de la Collectivité et relative aux identifiants de paiement de l’utilisateur présente une forte suspicion de fraude ou d'hameçonnage. La Collectivité recommande de détruire toute correspondance de ce type immédiatement et, en tout état de cause, de ne pas y répondre.
La Collectivité invite l’utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation présentées sur les sites concernés avant de procéder au paiement en ligne.